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Conditions Générales de Ventes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE Version du 19/05/2019 1. PRÉAMBULE Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et DEUQ DESIGN & POKER SHOP (nom commercial), immatriculé au RCS de Compiègne sous le n° 845 006 469 dont le siège social est situé Appt 2A – 3 Place du Commerce – 60400 Crisolles (ci-après « Deuq Design & Poker Shop ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus et services proposés par Deuq Design & Poker Shop. Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par Deuq Design & Poker Shop, à savoir : www.deuqdsignandpokershop.fr (le « Site »). DEUQ DESIGN & POKER SHOP propose à la vente en ligne du matériel de poker, d’accessoires ainsi que des prestations de services de créations graphiques (logos, affiches, flyers, montage photos souvenirs…). Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat. Le fait que Deuq Design & Poker Shop ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Deuq Design & Poker Shop se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par Deuq Design & Poker Shop ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets. Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Deuq Design & Poker Shop ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Deuq Design & Poker Shop ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. Deuq Design & Poker Shop ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Deuq Design & Poker Shop ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. Deuq Design & Poker Shop se réserve le droit de modifier le site, de le faire évoluer et de modifier et faire évoluer ses prestations, sans acceptation de la part du Client ni des utilisateurs du site. 2. PRODUITS, SERVICES ET PRIX Les produits sont ceux vendus par Deuq Design & Poker Shop, sur le Site (les « Produits »). Les services sont ceux proposés par Deuq Design & Poker Shop sur le Site (les « E-Services »). Les Produits Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et Deuq Design & Poker Shop s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Produit. Une description contiendra notamment la couleur du Produit, et ses caractéristiques. Certains Produits peuvent être personnalisés. Pour les Produits personnalisés, le Client doit demander un devis à Deuq Design & Poker Shop. Le Client a la possibilité de fournir les éléments qu’il souhaite intégrer aux Produits personnalisés soit par email (dd.ps@sfr.fr) soit via un lien Wetransfer. Une description visuelle du Produit via la photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Deuq Design & Poker Shop, ce que le Client reconnaît expressément. Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Deuq Design & Poker Shop ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. Les E-Services Deuq Design & Poker Shop est également spécialisée dans la création graphique (logos, affiches, flyers, montage photos souvenirs…). Les E-Services sont décrits de la manière la plus précise possible. Une description contiendra notamment le service proposé et ses modalités. Le tarif des E-Services débute à partir de 60 euros. Le Client doit demander un devis à Deuq Design & Poker Shop. Le Client a la possibilité de fournir les éléments qu’il souhaite intégrer aux E-Services personnalisés soit par email (dd.ps@sfr.fr soit via un lien Wetransfer). Une description visuelle du E-Service via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Deuq Design & Poker Shop, ce que le Client reconnaît expressément. Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des E-Services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte. Après la consultation, Deuq Design & Poker Shop émettra un devis que le Client pourra accepter ou refuser, et le cas échéant, payer par virement, chèque ou carte bancaire. 3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT Les Commandes se font uniquement depuis le site internet de Deuq Design & Poker Shop. Le Client pourra choisir les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier. Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site. Afin de passer une Commande, tel que ce terme est défini ci-après, le Client doit indiquer sur le Site son adresse email, et ses coordonnées de livraison (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone). Lors de la Commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Deuq Design & Poker Shop ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. Deuq Design & Poker Shop peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion. Procédure Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier, après identification et renseignement des adresses de facturation et de livraison, le Client devra accepter les CGUV. Après acceptation des CGUV, le Client pourra procéder au paiement de sa Commande. Les frais de livraison et de transport si applicables, seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû ou réglé par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. Deuq Design & Poker Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Paiement de la Commande Le règlement est dû à la passation de la Commande. Le paiement s’effectue en euros. La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire via le module de paiement sécurité Crédit Agricole E-transactions. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Mastercard, CB, Visa. Le prix de la Commande sera débité lors de la commande des Produits et/ou des E-Services. Avant de Commander, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat. L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la Commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Deuq Design & Poker Shop. Deuq Design & Poker Shop se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Deuq Design & Poker Shop demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Une facture sera établie par Deuq Design & Poker Shop et communiquée au Client sur le Site. Le Client sera averti par email sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande. Livraison La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison s'effectue conformément à la Commande par la remise du Produit au Client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la Commande, après le paiement ou par email pour les E-Services. Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, si applicable, avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Deuq Design & Poker Shop ou de son transporteur. Deuq Design & Poker Shop ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande dès sa réception. Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages au moment de la réception. Le Client doit porter sur le reçu du transporteur les réserves précises et motivées (description détaillée du dommage). En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une erreur du Client, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Deuq Design & Poker Shop. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Deuq Design & Poker Shop ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Deuq Design & Poker Shop étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. Propriété des produits objet de la Commande La commande des Produits et/ou E-Services est réalisée via le Site après que le Client ait pu s’identifier au préalable (la « Commande »). Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits objets de ladite Commande ainsi que des CGUV. Deuq Design & Poker Shop adressera un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée. Deuq Design & Poker Shop se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté. En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la Commande, Deuq Design & Poker Shop en informera le Client par courriel. En cas d’indisponibilité ou de retard d’un Produit, le Client aura le choix soit :
4. RETOUR DES PRODUITS Remboursement Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non endommagés, emballés, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. Les Produits doivent être retournés intacts et complets et ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés. Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment des éventuels produits personnalisés au profit du Client étant entendu que les E-Services ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation conformément à L. 221-28 1° du Code de la consommation étant considérés comme la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les Produits sont retournés aux frais du Client. Deuq Design & Poker Shop s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de l’état neuf de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques. Le Client doit renvoyer le Produit qu’il souhaite retourner au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Deuq Design & Poker Shop si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé. Cas particulier d’un Produit non conforme Dans le cas où le Produit livré ne serait pas conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), le Client peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du Colis auprès du transporteur et/ou de Deuq Design & Poker Shop par email à l’adresse suivante : dd.ps@sfr.fr ou via le formulaire de contact. Un remboursement ou un échange, si le Produit est toujours disponible, pourra être réalisé pour tout Produit non conforme et pour lequel le Client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé. En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le Produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation. 5. DONNÉES PERSONNELLES Deuq Design & Poker Shop comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Deuq Design & Poker Shop s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Dans le cadre de la Commande, Deuq Design & Poker Shop a vocation à récolter des données personnelles du Client. Deuq Design & Poker Shop s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients. Deuq Design & Poker Shop ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients. Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes. Les données sont conservées dans un fichier informatisé sécurisé. Les données personnelles récoltées par Deuq Design & Poker Shop ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant Deuq Design & Poker Shop via dd.ps@sfr.fr ou via le formulaire de contact. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Deuq Design & Poker Shop a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : dd.ps@sfr.fr ou via le formulaire de contact. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL. Par ailleurs, Deuq Design & Poker Shop ne conserve pas les données bancaires de ses Clients. 6. RESPONSABILITÉ La responsabilité de Deuq Design & Poker Shop ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGUV, Deuq Design & Poker Shop en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de Deuq Design & Poker Shop et/ou du Client empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations de Deuq Design & Poker Shop et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Deuq Design & Poker Shop ou du Client sans indemnité de part et d’autre. 7. GARANTIES La responsabilité de Deuq Design & Poker Shop à l'égard de tout Produit et/ou Service acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ainsi le Client :
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Deuq Design & Poker Shop, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit. Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du Site, et notamment tous les éléments graphiques, vidéos, photos ou textuels, sont la propriété exclusive de Deuq Design & Poker Shop. Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site. Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de Deuq Design & Poker Shop et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’Utilisateur et/ou le Client devra mentionner Deuq Design & Poker Shop. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Deuq Design & Poker Shop. 9. COMPÉTENCE – CONTESTATION – LANGUE DES CGUV Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Deuq Design & Poker Shop garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, Deuq Design & Poker Shop invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. POLITIQUE DE RETOUR Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non endommagés, emballés, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. Les Produits doivent être retournés intacts et complets. Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment des éventuels produits personnalisés au profit du Client. Les Produits sont retournés aux frais du Client. Deuq Design & Poker Shop s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de l’état neuf de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client. FORMULAIRE DE RETRACTATION Deuq Design & Poker Shop – service retour Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-après mentionné(s) : Commandé le : Reçu le : Numéro de commande : Nom du client : Adresse du client : Signature du client : Date : |